Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des règles de report des places non pourvues et introduction d'une liste complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance