Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 8

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Nouvelle compétence du conseil d'administration pour les tarifs

Résumé. Le conseil d'administration de l'école peut maintenant fixer les tarifs des prestations et ventes, et peut déléguer cette compétence au directeur jusqu'à un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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