Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle compétence du conseil d'administration pour les tarifs
Résumé. Le conseil d'administration de l'école peut maintenant fixer les tarifs des prestations et ventes, et peut déléguer cette compétence au directeur jusqu'à un certain montant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 8 : Rôles et pouvoirs du conseil d'administration
→ Version 4 : Extension des compétences du conseil d'administration
→ Version 4 : Extension des compétences du conseil d'administration
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 8