Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de recours et d'intégration dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 66
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur la formation judiciaire
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 · art. 1
Création d'une condition d'accès à la formation d'auditeur de justice
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 · art. 13
Simplification des conditions de recours contre un refus de concours
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 · art. 14
Application des règles aux stagiaires
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · art. 66 (V)