Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 38

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Modification de la transmission des rapports des jurys

Résumé. Le président du jury envoie maintenant un seul rapport au conseil d'administration, au lieu d'un rapport par jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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