Article 16
A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 16
Historique des versions
Version 1
A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».