JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 14

Article 14

Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».