Créé le 27 septembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parDécret n°2017-894 du 6 mai 2017art. 16
A la fin des épreuves, le président dujury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au lundi 31 décembre 2018
A la fin des épreuves, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.