Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 64

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Modification de la procédure de saisine du conseil de discipline

Résumé. Le décret précise la procédure de saisine du conseil de discipline par un rapport détaillé du directeur ou son adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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