Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 61

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Modification des règles de sanctions disciplinaires pour les auditeurs de justice

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les auditeurs de justice doivent être expliquées par écrit et notifiées, avec un enregistrement dans le dossier. Les avertissements disparaissent automatiquement après trois ans sans nouvelle sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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