Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de sanctions disciplinaires pour les auditeurs de justice
Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les auditeurs de justice doivent être expliquées par écrit et notifiées, avec un enregistrement dans le dossier. Les avertissements disparaissent automatiquement après trois ans sans nouvelle sanction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 61 : Sanctions disciplinaires des auditeurs de justice
→ Version 2 : Renforcement des procédures disciplinaires
→ Version 2 : Renforcement des procédures disciplinaires
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 61