En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les auditeurs de justice
I. - Les dispositions des articles 6 (Clarification des règles de report des places non pourvues et introduction d'une liste complémentaire), 7 (Modification des conditions d'éligibilité au concours), 14 (Simplification des conditions de recours contre un refus de concours), 15 (Simplification de la procédure pour les candidats handicapés) et 16 (Modification de la transmission des rapports des jurys) s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 (Modification des conditions d'éligibilité au concours) et 15 (Simplification de la procédure pour les candidats handicapés) s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions des articles 8 (Modification des conditions de formation des groupes et suppression de l'avis psychologique) à 12 (Modification des règles du troisième concours) s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions des articles 22 (Ajout d'un critère pour le classement des auditeurs de justice) à 24 (Modification du processus d'évaluation des auditeurs de justice) s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.