Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 17-1

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Modification des conditions d'éligibilité au concours

Résumé. Le concours élargit ses conditions d'éligibilité en supprimant la commission d'évaluation et en acceptant de nouveaux diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

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