Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 1er-1

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Restriction de la formation pour les non-juristes

Résumé. La formation des personnes extérieures au corps judiciaire se concentre désormais sur celles qui aident directement la justice, sans mention spécifique des rôles de délégués du procureur, médiateurs ou conciliateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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