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Restriction de la formation pour les non-juristes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des formations pour les non-juristes
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 1er-1
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 1er-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 1er-1
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