JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».


Historique des versions

Version 1

Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».