Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 46

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Ajout d'un critère pour le classement des auditeurs de justice

Résumé. Le classement des auditeurs de justice s'appuie désormais sur quatre critères, dont un test de langue anglaise.

A modifié les dispositions suivantes :

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