Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 (La convention de procédure participative)Art. 2062La convention de procédure participativeUn accord pour résoudre un conflit à l'amiable ou préparer un procès, valable pour une durée fixée. à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces)Art. 2067Convention de procédure participative pour les divorcesLes époux peuvent utiliser une convention de procédure participative pour trouver un accord à l'amiable en cas de divorce ou séparation. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires)Art. R.211-4Compétences spéciales des tribunaux judiciairesCertains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter des affaires spécifiques en matière civile et pénale., R. 221-40 (Compétence du tribunal d'instance pour les défenses et demandes incidentes)Art. R.221-40Compétence du tribunal d'instance pour les défenses et demandes incidentesLe tribunal d'instance peut traiter certaines défenses ou demandes liées à des litiges, sauf si une autre juridiction est spécialement compétente., R. 231-5 (Compétence de la juridiction de proximité pour les demandes incidentes)Art. R.231-5Compétence de la juridiction de proximité pour les demandes incidentesLa juridiction de proximité peut traiter des demandes incidentes ou des moyens de défense, sauf si cela concerne un litige immobilier, auquel cas elle doit se déclarer incompétente., R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna)Art. R.531-1Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑FutunaLe livre I du code s’applique à Wallis‑et‑Futuna sauf quelques articles et dispositions qui ne concernent pas les chambres de proximité. et R. 551-1 (Application du livre I à la Polynésie française)Art. R.551-1Application du livre I à la Polynésie françaiseLe livre I du code s’applique en Polynésie sauf quelques règles qui ne sont pas valables là‑bas. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 32-1 (Sanction pour usage abusif de la justice)Art. 32-1Sanction pour usage abusif de la justiceOn peut être puni financièrement si on utilise la justice pour faire perdre du temps ou abuser., 207 (Sanctions pour les témoins défaillants)Art. 207Sanctions pour les témoins défaillantsLes témoins qui ne viennent pas ou refusent de témoigner sans raison valable peuvent être punis d'une amende jusqu'à 10 000 euros, mais ils peuvent éviter cette amende s'ils prouvent qu'ils n'ont pas pu venir., 295 (Sanction pour déni d'écriture ou de signature)Art. 295Sanction pour déni d'écriture ou de signatureSi quelqu'un nie avoir écrit ou signé un document, mais qu'il est prouvé que c'est bien lui, il peut être condamné à une amende allant jusqu'à 10 000 euros., 305 (Sanction pour accusation de faux contre un acte authentique)Art. 305Sanction pour accusation de faux contre un acte authentiqueSi tu perds un procès où tu accuses un document officiel d'être faux, tu peux devoir payer une amende jusqu'à 10 000 euros., 341 (Conditions de récusation d'un juge)Art. 341Conditions de récusation d'un jugeUn juge peut être récusé s'il a un lien personnel avec une affaire, comme un intérêt financier ou des relations familiales. à 355 (Récusation de plusieurs juges : procédure unique)Art. 355Récusation de plusieurs juges : procédure uniqueSi on veut récuser plusieurs juges, on doit le faire en une seule demande, sinon la demande est rejetée., 388 (La péremption d'instance en procédure civile)Art. 388La péremption d'instance en procédure civileSi personne ne fait rien dans une affaire judiciaire pendant deux ans, elle peut être annulée, mais il faut le demander avant de parler d'autres problèmes., 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès)Art. 446-2Organisation des échanges entre parties dans un procèsLe juge peut organiser les échanges entre les parties lors d'un procès, fixer des délais et écarter des preuves si elles sont présentées trop tard., 491 (Rôle du juge des référés dans les astreintes et les dépens)Art. 491Rôle du juge des référés dans les astreintes et les dépensLe juge des référés peut fixer une amende pour forcer l'exécution d'une décision et décider qui paie les frais de justice., 509-1 (Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires)Art. 509-1Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciairesL'article explique comment faire reconnaître et exécuter des décisions judiciaires françaises à l'étranger., 559 (Amende pour appel dilatoire ou abusif)Art. 559Amende pour appel dilatoire ou abusifSi un appel est fait pour retarder ou abuser, celui qui l'a fait peut devoir payer une amende jusqu'à 10 000 euros., 581 (Sanction pour recours abusif)Art. 581Sanction pour recours abusifSi quelqu'un utilise un recours de manière abusive ou pour retarder une procédure, il peut être puni par une amende allant jusqu'à 10 000 euros., 628 (Sanctions pour recours en cassation abusif)Art. 628Sanctions pour recours en cassation abusifSi un recours en cassation est jugé abusif et échoue, celui qui l'a demandé peut être puni par une amende allant jusqu'à 10 000 euros et devoir indemniser l'autre partie., 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole)Art. 643Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropoleLes délais pour les recours juridiques sont prolongés d'un mois pour les habitants des DOM-TOM et de deux mois pour ceux vivant à l'étranger., 683 (Règles pour les notifications internationales)Art. 683Règles pour les notifications internationalesLes notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger suivent des règles spécifiques, sauf si des règlements européens ou traités internationaux s'appliquent. à 685 (Transmission des actes judiciaires à l'étranger)Art. 685Transmission des actes judiciaires à l'étrangerPour envoyer un document judiciaire à l'étranger, on le donne au procureur qui le transmet au ministre de la justice., 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu)Art. 687-1Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connuSi le destinataire d'un acte à l'étranger n'habite plus à l'adresse indiquée et n'a plus de domicile connu, l'huissier note les informations reçues et suit la procédure prévue pour les personnes sans domicile connu., 688-3 (Notification gratuite des actes étrangers par le ministère public)Art. 688-3Notification gratuite des actes étrangers par le ministère publicLes notifications d'actes étrangers par le ministère public se font gratuitement et simplement, avec un récépissé., 688-6 (Notification des actes étrangers)Art. 688-6Notification des actes étrangersUn acte étranger peut être notifié dans sa langue d'origine, mais le destinataire peut exiger une traduction en français si nécessaire., 733 (Commission rogatoire à l'étranger)Art. 733Commission rogatoire à l'étrangerLe juge peut demander ou décider de faire des investigations dans un pays étranger en envoyant une commission rogatoire à une autorité locale ou aux diplomates français. à 748 (Exécution des commissions rogatoires internationales)Art. 748Exécution des commissions rogatoires internationalesLes commissions rogatoires internationales sont exécutées sans frais, mais les témoins et experts sont payés par l'État étranger., 753 (Règles pour rédiger les conclusions dans un procès)Art. 753Règles pour rédiger les conclusions dans un procèsLes conclusions dans un procès doivent clairement expliquer les demandes et les arguments des parties, avec une liste des preuves. Elles doivent être mises à jour et envoyées aux avocats de l'autre partie., 764 (Organisation des délais d'instruction par le juge)Art. 764Organisation des délais d'instruction par le jugeLe juge de la mise en état organise le calendrier et les délais pour préparer un procès, en tenant compte de sa complexité et en consultant les avocats., 832 (Rôle du conciliateur de justice dans la procédure civile)Art. 832Rôle du conciliateur de justice dans la procédure civileLe conciliateur de justice tente de résoudre un conflit entre les parties, et informe le juge en cas d'échec., 852-1 (Convocation des parties dans une affaire civile issue d'une procédure pénale)Art. 852-1Convocation des parties dans une affaire civile issue d'une procédure pénaleQuand une affaire pénale est renvoyée devant un juge civil, les parties sont convoquées par courrier pour une audience, même si elles ne viennent pas, des décisions peuvent être prises., 1180-19 (Limite de l'amende civile pour non-respect des convocations)Art. 1180-19Limite de l'amende civile pour non-respect des convocationsL'amende civile pour un administrateur légal qui ne respecte pas les convocations du juge des tutelles est limitée à 10 000 euros., 1210-4 (Procédure pour le retour d'enfants déplacés illégalement)Art. 1210-4Procédure pour le retour d'enfants déplacés illégalementL'article explique comment les autorités françaises gèrent les demandes de retour d'enfants déplacés illégalement à l'étranger ou en France. à 1210-9 (Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respect)Art. 1210-9Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respectSi un enfant n'est pas ramené comme prévu par une décision judiciaire, le procureur de la République peut demander l'aide de la police pour faire respecter cette décision., 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs)Art. 1216Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeursL'amende civile pour non-respect des mesures de protection des majeurs ne peut pas dépasser 10 000 euros et la décision est sans appel., 1264 (Délai d'action possessoire et réintégration)Art. 1264Délai d'action possessoire et réintégrationTu peux réclamer ton bien en moins d'un an si tu l'avais depuis un an, mais si quelqu'un t'a fait un acte violent, tu peux demander la réintégration même si tu ne l'avais pas depuis un an. à 1267 (Le défendeur doit mettre fin au trouble avant d’agir sur le fond)Art. 1267Le défendeur doit mettre fin au trouble avant d’agir sur le fondUn défendeur doit d’abord arrêter le trouble avant de pouvoir agir sur le fond., 1426 (Procès-verbal d'offres réelles)Art. 1426Procès-verbal d'offres réellesLe procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées. à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal)Art. 1429Contestations de validité des offres : compétence du juge principalQuand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire., 1529 (Champ d'application des règles de résolution amiable des différends)Art. 1529Champ d'application des règles de résolution amiable des différendsLes règles pour résoudre les conflits à l'amiable s'appliquent dans divers domaines juridiques, sauf exceptions spécifiques., 1541 (Accord amiable pour résoudre un conflit)Art. 1541Accord amiable pour résoudre un conflitUn accord pour régler un conflit à l'amiable se fait comme un contrat normal, et il est valable dès que les deux parties sont d'accord., 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation)Art. 1543Homologation des accords de médiation et conciliationUn accord issu d'une médiation ou d'une conciliation peut être homologué pour avoir force exécutoire, sur demande d'une partie. à 1564 (Délai de constitution d'avocat par la partie adverse)Art. 1564Délai de constitution d'avocat par la partie adverseSi la requête est déposée au greffe, l'autre partie a 15 jours pour choisir un avocat, sinon la date de la première audience est communiquée. et 1575 (Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions)Art. 1575Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – ExceptionsLe code civil est valable à Wallis et Futune mais il y a des exceptions précises. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-22 (Sursis à exécution en cas d'appel)Art. R.121-22Sursis à exécution en cas d'appelEn cas d'appel, on peut demander un sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution, mais cela n'est accordé que si les chances de succès sont bonnes., R. 152-1 (Rôle de l'huissier dans la recherche d'informations sur un débiteur)Art. R.152-1Rôle de l'huissier dans la recherche d'informations sur un débiteurUn huissier peut demander à des administrations ou entreprises des informations sur un débiteur pour exécuter une décision de justice., R. 153-1 (Récquisition de la force publique par l'huissier de justice)Art. R.153-1Récquisition de la force publique par l'huissier de justiceSi l'huissier a besoin de la police pour exécuter une décision, il demande l'aide du préfet et explique pourquoi, et s'il est refusé, il le dit au créancier., R. 211-11 (Délai et procédure pour contester une saisie)Art. R.211-11Délai et procédure pour contester une saisiePour contester une saisie, il faut agir dans le mois suivant la notification au débiteur et prévenir l'huissier par lettre recommandée., R. 213-8 (Sanction pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires)Art. R.213-8Sanction pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentairesUn créancier de pension alimentaire qui utilise mal la procédure de paiement direct peut être puni d'une amende allant jusqu'à 10 000 euros., R. 232-7 (Contester une saisie de droits)Art. R.232-7Contester une saisie de droitsSi tu veux contester une saisie de tes droits, tu dois prévenir l'huissier par lettre recommandée le jour même ou le lendemain, et informer la personne concernée par une simple lettre., R. 241-1 (Règles spécifiques pour les saisies mobilières)Art. R.241-1Règles spécifiques pour les saisies mobilièresL'article explique que les règles spécifiques pour certaines saisies de biens mobiliers sont définies dans différents codes selon le type de bien., R. 321-3 (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie)Art. R.321-3Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisieUn commandement de payer valant saisie doit contenir plusieurs informations obligatoires, comme les sommes dues et le délai de paiement, pour être valable., R. 321-5 (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur)Art. R.321-5Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreurUn créancier peut demander à un tiers acquéreur de payer une dette liée à un immeuble dans un délai d'un mois, sinon la vente de l'immeuble peut être poursuivie., R. 322-16 (Suspension de la saisie immobilière pour surendettement)Art. R.322-16Suspension de la saisie immobilière pour surendettementUn débiteur en situation de surendettement peut demander la suspension d'une saisie immobilière en suivant une procédure spécifique., R. 322-28 (Report de la vente forcée d'un immeuble)Art. R.322-28Report de la vente forcée d'un immeubleLa vente forcée d'un bien immobilier ne peut être retardée que dans des cas exceptionnels ou si une commission de surendettement le demande., R. 523-9 (Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attribution)Art. R.523-9Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attributionSi on te saisit une créance, tu peux contester en 15 jours, sinon l'argent part au créancier. et R. 612-7 (Adaptation des références légales pour Mayotte)Art. R.612-7Adaptation des références légales pour MayotteUn article du code des procédures civiles d'exécution précise que pour Mayotte, une référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation doit être remplacée par une référence à l'article L. 334-1. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire)Art. R.3252-4Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaireLes montants et ajustements pour les saisies sur salaire sont mis à jour chaque année en fonction de l'inflation, arrondis à la dizaine d'euros supérieure. ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires modifié, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (Nouveaux frais pour les procédures judiciaires)Nouveaux frais pour les procédures judiciairesCe décret de 2011 introduit un nouveau droit de 35€ pour commencer une procédure judiciaire et précise les règles sur les frais de justice jusqu'en 2026. relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique modifié, notamment son article 21 (Dates d'application des nouvelles règles sur les contributions juridiques)Art. 21Dates d'application des nouvelles règles sur les contributions juridiquesCe décret fixe les dates d'application de nouvelles règles sur les contributions pour l'aide juridique et les droits d'indemnisation des avoués en cour d'appel. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :