Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de procédure civile en 2017

Résumé. Le décret de 2017 modifie les règles de procédure civile pour améliorer l'impartialité des juges, simplifier les échanges lors d'un jugement, et faciliter la résolution des conflits à l'amiable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;

Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2062 (La convention de procédure participative) à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires), R. 221-40 (Compétence du tribunal d'instance pour les défenses et demandes incidentes), R. 231-5 (Compétence de la juridiction de proximité pour les demandes incidentes), R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna) et R. 551-1 (Application du livre I à la Polynésie française) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 32-1 (Sanction pour usage abusif de la justice), 207 (Sanctions pour les témoins défaillants), 295 (Sanction pour déni d'écriture ou de signature), 305 (Sanction pour accusation de faux contre un acte authentique), 341 (Conditions de récusation d'un juge) à 355 (Récusation de plusieurs juges : procédure unique), 388 (La péremption d'instance en procédure civile), 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès), 491 (Rôle du juge des référés dans les astreintes et les dépens), 509-1 (Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires), 559 (Amende pour appel dilatoire ou abusif), 581 (Sanction pour recours abusif), 628 (Sanctions pour recours en cassation abusif), 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole), 683 (Règles pour les notifications internationales) à 685 (Transmission des actes judiciaires à l'étranger), 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu), 688-3 (Notification gratuite des actes étrangers par le ministère public), 688-6 (Notification des actes étrangers), 733 (Commission rogatoire à l'étranger) à 748 (Exécution des commissions rogatoires internationales), 753 (Règles pour rédiger les conclusions dans un procès), 764 (Organisation des délais d'instruction par le juge), 832 (Rôle du conciliateur de justice dans la procédure civile), 852-1 (Convocation des parties dans une affaire civile issue d'une procédure pénale), 1180-19 (Limite de l'amende civile pour non-respect des convocations), 1210-4 (Procédure pour le retour d'enfants déplacés illégalement) à 1210-9 (Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respect), 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs), 1264 (Délai d'action possessoire et réintégration) à 1267 (Le défendeur doit mettre fin au trouble avant d’agir sur le fond), 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal), 1529 (Champ d'application des règles de résolution amiable des différends), 1541 (Accord amiable pour résoudre un conflit), 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation) à 1564 (Délai de constitution d'avocat par la partie adverse) et 1575 (Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-22 (Sursis à exécution en cas d'appel), R. 152-1 (Rôle de l'huissier dans la recherche d'informations sur un débiteur), R. 153-1 (Récquisition de la force publique par l'huissier de justice), R. 211-11 (Délai et procédure pour contester une saisie), R. 213-8 (Sanction pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires), R. 232-7 (Contester une saisie de droits), R. 241-1 (Règles spécifiques pour les saisies mobilières), R. 321-3 (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie), R. 321-5 (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur), R. 322-16 (Suspension de la saisie immobilière pour surendettement), R. 322-28 (Report de la vente forcée d'un immeuble), R. 523-9 (Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attribution) et R. 612-7 (Adaptation des références légales pour Mayotte) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires modifié, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (Nouveaux frais pour les procédures judiciaires) relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique modifié, notamment son article 21 (Dates d'application des nouvelles règles sur les contributions juridiques) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES