En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge des référés dans les astreintes et les dépens
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.