Code de procédure civile

Article 491

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Article 491

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

Il statue sur les dépens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge des référés dans les astreintes et les dépens

Résumé. Le juge des référés peut fixer une amende pour forcer l'exécution d'une décision et décider qui paie les frais de justice.

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

Il statue sur les dépens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 6 : Suppression de l'option de liquidation provisoire pour les astreintes

En résumé. La réforme réduit le texte aux seules possibilités du juge : il ne conserve que l’option de réserver la liquidation d’une astreinte lorsqu’elle est prononcée dans un jugement de référé, abandonnant l’expression «liquidation provisoire».

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance