Code de procédure civile

Article 1210-9

Créé le 29 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respect

Résumé. Si un enfant n'est pas ramené comme prévu par une décision judiciaire, le procureur de la République peut demander l'aide de la police pour faire respecter cette décision.

En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace la mention du "tribunal de grande instance" par le nouveau terme "tribunal judiciaire", alignant ainsi l’article sur la réforme récente du système judiciaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 28

En résumé. Le texte passe d’une transmission au ministère et à un juge aux affaires familiales à une demande directe du procureur pour recourir à la force publique afin d’exécuter les décisions de retour.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2012-98 du 27 janvier 2012art. 1