Section précédente
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Signaler une erreur de données
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section 2 : La péremption d'instance
Section 3 : Le jugement
Section 4 : La reconnaissance transfrontalière
Section 5 : Les notifications
Section 6 : Les commissions rogatoires internationales