Code de procédure civile

Article 685

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Article 685

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.

Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes judiciaires à l'étranger

Résumé. Pour envoyer un document judiciaire à l'étranger, on le donne au procureur qui le transmet au ministre de la justice.

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.

Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 10 : Mise à jour des références juridiques européennes

En résumé. La nouvelle version remplace la mention « règlement communautaire » par « règlement européen », reflétant l’évolution du cadre juridique.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version remplace l’huissier par une autorité générique et impose au procureur d’envoyer les copies sans délai soit au ministre, soit à toute autorité désignée par le règlement communautaire ou un traité international, supprimant ainsi la restriction précédente qui limitait la transmission directe entre parquets.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance