Article 65
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 66
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. Annexe > >
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