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Augmentation des plafonds d'amendes civiles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation du plafond d’amende civileCode de procédure civileArt. 207 : Sanctions pour les témoins défaillants
→ Version 4 : Augmentation de la sanction financièreCode de procédure civileArt. 295 : Sanction pour déni d'écriture ou de signature
→ Version 4 : Augmentation du montant maximal de l’amende
- Code de procédure civileArt. 32-1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-22, Art. R213-8
- Code du travailArt. R3252-25
1 version
12 modifiés
11 cités