Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications diverses en matière de procédure civile

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles de procédure civile, notamment les amendes, les titres de fonctionnaires et l'application des règles dans les territoires d'outre-mer.
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Augmentation des plafonds d'amendes civiles

Résumé. Le plafond des amendes civiles pour diverses infractions en justice passe de 3 000 à 10 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure civile pour remplacer les références au secrétariat par le greffe, et change certains titres de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 152 : Notification des décisions sur les mesures d'instruction
→ Version 2 : Changement de l'agent responsable de l'envoi
Code de procédure civileArt. 160 : Convocation des parties pour les mesures d'instruction
→ Version 2 : Changement d'agent chargé des convocations
Code de procédure civileArt. 165 : Déplacement autonome du juge pour les mesures d'instruction
→ Version 2 : Modification de l’agent d’assistance
- Code de procédure civile
Art. 152, Art. 160, Art. 165, Art. 168, Art. 169, Art. 173, Art. 195, Art. 220, Art. 228, Art. 252, Art. 259, Art. 267, Art. 268, Art. 292, Art. 321, Art. 415, Art. 454, Art. 465, Art. 471, Art. 505, Art. 670-1, Art. 670-2, Art. 675, Art. 702, Art. 704, Art. 705, Art. 707, Art. 712, Art. 713, Art. 718, Art. 727, Art. 728, Art. 729, Art. 920, Art. 934, Art. 952, Art. 972, Art. 1001, Art. 1002, Art. 1003, Art. 1036, Art. 1037

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 509-1 : Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires
→ Version 8 : Modification administrative : changement responsable + suppression régulation
Code de procédure civileArt. 509-2 : Reconnaissance des jugements étrangers en France
→ Version 7 : Changement d’autorité administrative pour la présentation des requêtes
Code de procédure civileArt. 670-3 : Traduction et frais pour les notifications à l'étranger
→ Version 3 : Modification des entités et responsabilités liées à la notification internationale
- Code de procédure civile
Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 670-3, Art. 1180-1, Art. 1254-1, Art. 54, Art. 61, Art. 157, Art. 174, Art. 224, Art. 253, Art. 260, Art. 268, Art. 282, Art. 289, Art. 290, Art. 492, Art. 498, Art. 509-6, Art. 575, Art. 639-1, Art. 670-1, Art. 708, Art. 726, Art. 731, Art. 732, Art. 950, Art. 999, Art. 1031-2, Art. 1032, Art. 695, Sct. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe, Sct. Titre XIX : Le greffe de la juridiction, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 45
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Remplacement des présidents de conseils généraux par les présidents de conseils départementaux

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'président du conseil général' par 'président du conseil départemental' dans plusieurs articles du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Dates d'application des modifications de la procédure civile

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de différentes modifications apportées à la procédure civile.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de récusation et renvoi des juges) sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 4 (Modification des règles sur la communication des arguments et preuves) et 18 (Précision des exigences de formulation des conclusions) sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 (Modification des destinataires des demandes et suppression d'une référence réglementaire) sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 (Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants) paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 (Modification des destinataires des demandes et suppression d'une référence réglementaire) sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
IV. - Les dispositions des articles 12 (Ajout d'un récépissé pour les notifications d'actes étrangers), 13 (Ajout d'une obligation d'information sur la traduction des actes étrangers) et 27 (Interruption des délais en cas de convention de procédure participative) sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 (Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants) sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 (Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants) sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 32 (Modification des recours contre les décisions relatives aux experts) sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 (Modification des règles de la procédure participative) et de l'article 64 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IX. - Les dispositions de l'article 20 (Envoi électronique des actes de procédure) sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

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Extension des règles d'expertise civile aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles d'expertise civile s'appliquent désormais en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension et modification d'articles dans les procédures civiles

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles à Wallis et Futuna et modifie des articles du code de procédure civile ainsi que d'un décret de 1991.

II.-Les articles 36 (Modification du code des procédures civiles d'exécution) à 39 (Prolongation du délai de contestation d'une saisie),45 (Extension des délais de contestation des saisies) et 67 (Augmentation des plafonds d'amendes civiles) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
-Code de procédure civile
Art. 1575

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés d'appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73