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Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

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Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 32-1 → Version 4Code de procédure civileArt. 207 → Version 4Code de procédure civileArt. 295 → Version 4Code de procédure civileArt. 305 → Version 4Code de procédure civileArt. 559 → Version 4Code de procédure civileArt. 581 → Version 4Code de procédure civileArt. 628 → Version 4Code de procédure civileArt. 1180-19 → Version 2Code de procédure civileArt. 1216 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-22 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-8 → Version 2Code du travailArt. R3252-25 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 32-1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-22, Art. R213-8
- Code du travail
Art. R3252-25

1 version

12 modifiés

11 cités

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 152 → Version 2Code de procédure civileArt. 160 → Version 2Code de procédure civileArt. 165 → Version 2Code de procédure civileArt. 168 → Version 2Code de procédure civileArt. 169 → Version 2Code de procédure civileArt. 173 → Version 2Code de procédure civileArt. 195 → Version 2Code de procédure civileArt. 220 → Version 2Code de procédure civileArt. 228 → Version 2Code de procédure civileArt. 252 → Version 2Code de procédure civileArt. 259 → Version 2Code de procédure civileArt. 267 → Version 4Code de procédure civileArt. 268 → Version 2Code de procédure civileArt. 292 → Version 2Code de procédure civileArt. 321 → Version 2Code de procédure civileArt. 415 → Version 2Code de procédure civileArt. 454 → Version 2Code de procédure civileArt. 465 → Version 2Code de procédure civileArt. 471 → Version 2Code de procédure civileArt. 505 → Version 2Code de procédure civileArt. 670-1 → Version 3Code de procédure civileArt. 670-2 → Version 4Code de procédure civileArt. 675 → Version 2Code de procédure civileArt. 702 → Version 2Code de procédure civileArt. 704 → Version 2Code de procédure civileArt. 705 → Version 2Code de procédure civileArt. 707 → Version 2Code de procédure civileArt. 712 → Version 2Code de procédure civileArt. 713 → Version 2Code de procédure civileArt. 718 → Version 3Code de procédure civileArt. 727 → Version 2Code de procédure civileArt. 728 → Version 2Code de procédure civileArt. 729 → Version 2Code de procédure civileArt. 920 → Version 4Code de procédure civileArt. 934 → Version 2Code de procédure civileArt. 952 → Version 3Code de procédure civileArt. 972 → Version 2Code de procédure civileArt. 1001 → Version 2Code de procédure civileArt. 1002 → Version 2Code de procédure civileArt. 1003 → Version 3Code de procédure civileArt. 1036 → Version 3Code de procédure civileArt. 1037 → Version 4
- Code de procédure civile
Art. 152, Art. 160, Art. 165, Art. 168, Art. 169, Art. 173, Art. 195, Art. 220, Art. 228, Art. 252, Art. 259, Art. 267, Art. 268, Art. 292, Art. 321, Art. 415, Art. 454, Art. 465, Art. 471, Art. 505, Art. 670-1, Art. 670-2, Art. 675, Art. 702, Art. 704, Art. 705, Art. 707, Art. 712, Art. 713, Art. 718, Art. 727, Art. 728, Art. 729, Art. 920, Art. 934, Art. 952, Art. 972, Art. 1001, Art. 1002, Art. 1003, Art. 1036, Art. 1037

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 509-1 → Version 8Code de procédure civileArt. 509-2 → Version 7Code de procédure civileArt. 670-3 → Version 3Code de procédure civileArt. 1180-1 → Version 5Code de procédure civileArt. 1254-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 54 → Version 3Code de procédure civileArt. 61 → Version 2Code de procédure civileArt. 157 → Version 3Code de procédure civileArt. 174 → Version 2Code de procédure civileArt. 224 → Version 2Code de procédure civileArt. 253 → Version 2Code de procédure civileArt. 260 → Version 2Code de procédure civileArt. 268 → Version 2Code de procédure civileArt. 282 → Version 4Code de procédure civileArt. 289 → Version 2Code de procédure civileArt. 290 → Version 2Code de procédure civileArt. 492 → Version 2Code de procédure civileArt. 498 → Version 2Code de procédure civileArt. 509-6 → Version 4Code de procédure civileArt. 575 → Version 4Code de procédure civileArt. 639-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 670-1 → Version 3Code de procédure civileArt. 708 → Version 2Code de procédure civileArt. 726 → Version 2Code de procédure civileArt. 731 → Version 3Code de procédure civileArt. 732 → Version 2Code de procédure civileArt. 950 → Version 3Code de procédure civileArt. 999 → Version 2Code de procédure civileArt. 1031-2 → Version 2Code de procédure civileArt. 1032 → Version 2Code de procédure civileArt. 695 → Version 9Code de procédure civileSct. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffeCode de procédure civileSct. Titre XIX : Le greffe de la juridictionCode de procédure civileArt. ANNEXE → Version 2Code de procédure civileart. 30-7 → Version 2Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 2Code de procédure civileart. 30-8 → Version 2Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 2Code de procédure civileart. 45 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 670-3, Art. 1180-1, Art. 1254-1, Art. 54, Art. 61, Art. 157, Art. 174, Art. 224, Art. 253, Art. 260, Art. 268, Art. 282, Art. 289, Art. 290, Art. 492, Art. 498, Art. 509-6, Art. 575, Art. 639-1, Art. 670-1, Art. 708, Art. 726, Art. 731, Art. 732, Art. 950, Art. 999, Art. 1031-2, Art. 1032, Art. 695, Sct. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe, Sct. Titre XIX : Le greffe de la juridiction, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 45

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76 modifiés

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 70

Créé le 11 mai 2017

I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

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Article 73

Créé le 11 mai 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73