Code de procédure civile

Article 688-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 688-6

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes étrangers

Résumé. Un acte étranger peut être notifié dans sa langue d'origine, mais le destinataire peut exiger une traduction en français si nécessaire.

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 13 : Ajout d'une obligation d'information sur la traduction des actes étrangers

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour l’autorité chargée de remettre ou signer l’acte d’informer le destinataire qu’il peut demander une traduction, et que cette information doit être mentionnée dans l’acte constatant la remise ou la signification.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance