Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce texte modifie les règles pour les procédures civiles d'exécution, comme les saisies et les délais de contestation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. L'article modifie le code des procédures civiles d'exécution en référence à d'autres articles du même décret.

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 (Compétence du juge de l'exécution pour les mesures d'exécution forcée) à 46 (Suppression de l'article R612-7 du code des procédures civiles d'exécution) du présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Article 36
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution
Chapitre II : Autres dispositions