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Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

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Chapitre Ier

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Article 36

Créé le 11 mai 2017

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Article 36
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution
Chapitre II : Autres dispositions