Code de procédure civile

Article 1216

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Article 1216

L'amende civile prévue aux articles 411-1 (Surveillance des tutelles par le juge et le procureur) et 417 (Pouvoirs du juge des tutelles sur les protecteurs de majeurs) du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs

Résumé. L'amende civile pour non-respect des mesures de protection des majeurs ne peut pas dépasser 10 000 euros et la décision est sans appel.

L'amende civile prévue aux articles 411-1 (Surveillance des tutelles par le juge et le procureur) et 417 (Pouvoirs du juge des tutelles sur les protecteurs de majeurs) du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67 : Augmentation des plafonds d'amendes civiles

En résumé. L'amende civile est désormais plafonnée à 10 000 euros au lieu de 3 000 euros.

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 6 : Modification de la référence législative de l'amende civile

En résumé. La référence législative a changé : l’amende civile est désormais prévue aux articles 411‑1 et 417 du code civil au lieu des articles 388‑3 et 417.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 25 février 2016

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime la procédure de recours et augmente le montant maximum de l'amende civile à 3 000 euros.

Source : Légifrance