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Dispositions générales

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Article 1216-1

Contenu des demandes adressées au procureur de la République pour la saisine du juge des tutelles

Code de procédure civile

Article 1216

Article 1216

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond et non-recours de l'amende civile

Résumé L'amende civile ne peut pas dépasser 10 000 euros et on ne peut pas la contester.

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hausse du plafond d'amende civile

Résumé des changements L'amende civile est désormais plafonnée à 10 000 euros au lieu de 3 000 euros.

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence législative a changé : l’amende civile est désormais prévue aux articles 411‑1 et 417 du code civil au lieu des articles 388‑3 et 417.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2016

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 3 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'amende civile prévue aux articles 388-3 et 417 du code civil ne peut excéder 3 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.