En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017
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Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs
L'amende civile prévue aux articles 411-1 (Surveillance des tutelles par le juge et le procureur) et 417 (Pouvoirs du juge des tutelles sur les protecteurs de majeurs) du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.