En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La péremption d'instance en procédure civile
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.