Code de procédure civile

Article 388

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Article 388

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La péremption d'instance en procédure civile

Résumé. Si personne ne fait rien dans une affaire judiciaire pendant deux ans, elle peut être annulée, mais il faut le demander avant de parler d'autres problèmes.

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 3 : Possibilité pour le juge d'annuler une affaire inactive

En résumé. Le juge peut désormais constater la péremption d’office après invitation des parties, alors qu’il ne pouvait pas le faire auparavant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance