Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La péremption d'instance en procédure civile
Résumé. Si personne ne fait rien dans une affaire judiciaire pendant deux ans, elle peut être annulée, mais il faut le demander avant de parler d'autres problèmes.
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.