Code de procédure civile

Article 1180-19

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Article 1180-19

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil (Obligations de l'administrateur légal envers le juge des tutelles) ne peut excéder 10 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2016 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de l'amende civile pour non-respect des convocations

Résumé. L'amende civile pour un administrateur légal qui ne respecte pas les convocations du juge des tutelles est limitée à 10 000 euros.

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil (Obligations de l'administrateur légal envers le juge des tutelles) ne peut excéder 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67 : Augmentation des plafonds d'amendes civiles

En résumé. Le plafond de l'amende civile a été majoré de 3 000 € à 10 000 €.

Source : Légifrance