Code de procédure civile

Article 1180-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un administrateur légal peut recevoir une amende de 10 000 euros maximum.

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé des changements Le plafond de l'amende civile a été majoré de 3 000 € à 10 000 €.

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2016

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.