En vigueur depuis le 26 février 2016 · Dernière version le 11 mai 2017
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Limite de l'amende civile pour non-respect des convocations
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil (Obligations de l'administrateur légal envers le juge des tutelles) ne peut excéder 10 000 euros.