Créé le 26 février 2016 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de l'amende civile pour non-respect des convocations
Résumé. L'amende civile pour un administrateur légal qui ne respecte pas les convocations du juge des tutelles est limitée à 10 000 euros.
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.