Code de procédure civile

Article 1541

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Article 1541

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'homologation de l'accord de conciliation

Résumé. Pour officialiser un accord, il faut demander au juge avec l'accord de tout le monde.

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àAccord amiable pour résoudre un conflit

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 25 : Simplification de la demande d'homologation

En résumé. Le mode de requête pour obtenir l’homologation a été simplifié : désormais toute partie (ou toutes les parties) peut présenter la demande si les autres donnent leur accord exprès, sans condition d’opposition ni disposition particulière aux différends transfrontaliers.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012art. 9 : Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes

En résumé. Le texte supprime la mention « au tribunal de première instance », ouvrant ainsi la possibilité de présenter la requête devant n’importe quel juge compétent.

Source : Légifrance