Article R612-7
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 46
Au 13° de l'article R. 321-3, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L. 334-1 de ce même code.
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