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Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment l'article 70, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu la consultation des conseils généraux de ces départements en date du 20 novembre 1991 pour le département de la Guadeloupe, du 18 novembre 1991 pour le département de la Guyane, du 21 novembre 1991 pour le département de la Martinique, du 21 novembre 1991 pour le département de la Réunion et du 20 novembre 1991 pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Modifié parDécret n°2008-278 du 21 mars 2008art. 1 : Création d'articles spécifiques pour la Polynésie française

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 23 mars 2008

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Article 1
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française
CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires
Article 20