En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 1 juillet 2021
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
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En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 1 juillet 2021
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 (Modification des règles d'aide juridictionnelle), à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
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En vigueur depuis le 25 mars 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 16-1 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées.
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En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
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En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 15 juin 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2001
En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001