Code de procédure civile

Article 683

Abrogé11 mai 2017

Créé le 30 décembre 1976 · En vigueur du 1 mars 2006 au 10 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'actes judiciaires à l'étranger

Résumé. Les décisions de justice sont envoyées à l'étranger en suivant les règles européennes et internationales.

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les règles de transmission des actes à l'étranger en supprimant les détails procéduraux spécifiques et en élargissant la portée aux actes judiciaires et extrajudiciaires.

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux,la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étrangerest faite par voie

⏺

⏺ de notification oude signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 670-3 pour les notifications faites par le secrétaire de la juridiction, en plus de l'article 670-2 déjà mentionné.

Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.…

Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit aux articles670-2

670-3

. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des…

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application…

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.

Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.