Code de procédure civile

Article 683

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Article 683

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'actes judiciaires à l'étranger

Résumé. Les décisions de justice sont envoyées à l'étranger en suivant les règles européennes et internationales.

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les notifications internationales

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les règles de transmission des actes à l'étranger en supprimant les détails procéduraux spécifiques et en élargissant la portée aux actes judiciaires et extrajudiciaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 670-3 pour les notifications faites par le secrétaire de la juridiction, en plus de l'article 670-2 déjà mentionné.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance