Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Transmission d'actes judiciaires à l'étranger
Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.