Code de procédure civile

Article 1529

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Article 1529

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative) .

Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions sur la résolution amiable des différends

Résumé. Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable s'appliquent aux affaires civiles, commerciales, sociales ou rurales devant les tribunaux, avec des exceptions pour chaque type de litige et tribunal, et incluent les accords pour préparer les affaires en cours.

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative) .

Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 24 : Extension des règles de résolution amiable aux conventions en cours

En résumé. Les dispositions sont désormais étendues à la convention de procédure participative conclue dans le cadre d’instances pendantes devant les juridictions mentionnées.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-660 du 20 mai 2016art. 32 : Simplification de la clause de réserve en matière prud'homale

En résumé. La clause précisant les réserves pour l'application en matière prud’homale a été simplifiée : on passe d’une référence à deux textes (article 2064 du Code civil + loi du 8 février 1995) à une seule réserve prévue dans le troisième alinéa de l’article 2066 du Code civil.

Source : Légifrance