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Article 1575

Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions

Code de procédure civile

Article 1529

Article 1529

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions sur la résolution amiable des différends

Résumé Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable s'appliquent aux affaires civiles, commerciales, sociales ou rurales devant les tribunaux, avec des exceptions pour chaque type de litige et tribunal, et incluent les accords pour préparer les affaires en cours.

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .

Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à la procédure participative

Résumé des changements Les dispositions sont désormais étendues à la convention de procédure participative conclue dans le cadre d’instances pendantes devant les juridictions mentionnées.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Abrogé le lundi 1 septembre 2025

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .

Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des réserves applicables aux différends prud’homaux

Résumé des changements La clause précisant les réserves pour l'application en matière prud’homale a été simplifiée : on passe d’une référence à deux textes (article 2064 du Code civil + loi du 8 février 1995) à une seule réserve prévue dans le troisième alinéa de l’article 2066 du Code civil.

En vigueur à partir du jeudi 26 mai 2016

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.