Article R213-8
Abrogé depuis le 2021-06-01
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
2 versions
Code des procédures civiles d'exécution
Article R213-8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le mardi 1 juin 2021
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.