Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
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Mise à jour des règles sur l'aide juridique
Résumé. Le décret de 2017 simplifie les règles pour l'aide juridique, notamment pour les divorces et le paiement des avocats.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996