Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996