Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants

Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

Section 3 : Dispositions relatives aux experts

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile