Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 29
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017
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Le défendeur doit mettre fin au trouble avant d’agir sur le fond
Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.