Code de procédure civile

Article 1267

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Article 1267

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017

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Le défendeur doit mettre fin au trouble avant d’agir sur le fond

Résumé. Un défendeur doit d’abord arrêter le trouble avant de pouvoir agir sur le fond.

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance