Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 29
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le défendeur doit mettre fin au trouble avant d’agir sur le fond
Résumé. Un défendeur doit d’abord arrêter le trouble avant de pouvoir agir sur le fond.
Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.