Code de procédure civile

Article 581

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Article 581

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour recours abusif

Résumé. Si quelqu'un utilise un recours de manière abusive ou pour retarder une procédure, il peut être puni par une amende allant jusqu'à 10 000 euros.

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67 : Augmentation des plafonds d'amendes civiles

En résumé. La limite maximale de l’amende civile pour recours dilatoire ou abusif passe de 3 000 à 10 000 euros.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La sanction financière pour recours dilatoire ou abusif passe d’une amende variant entre 15 et 1 500 € à une amende maximale de 3 000 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Le texte a remplacé les montants en francs par des montants en euros et a révisé la fourchette d’amende civile (le minimum est passé de l’équivalent de ≈ 0,85 € à 15 €, tandis que le maximum est passé de ≈ 85 € à 1 500 €).

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance