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Sous-titre III

Les voies extraordinaires de recours

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Article 527

Définit les voies de recours ordinaires et extraordinaires

Code de procédure civile

Article 581

Article 581

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation pour recours dilatoire ou abusif

Résumé Un recours abusif peut coûter jusqu'à 10 000 euros d'amende.

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond d’amende

Résumé des changements La limite maximale de l’amende civile pour recours dilatoire ou abusif passe de 3 000 à 10 000 euros.

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de l’amende civile

Résumé des changements La sanction financière pour recours dilatoire ou abusif passe d’une amende variant entre 15 et 1 500 € à une amende maximale de 3 000 €.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des montants d’amende civile et conversion en euros

Résumé des changements Le texte a remplacé les montants en francs par des montants en euros et a révisé la fourchette d’amende civile (le minimum est passé de l’équivalent de ≈ 0,85 € à 15 €, tandis que le maximum est passé de ≈ 85 € à 1 500 €).

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 100 à 10.000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.