Code des procédures civiles d'exécution

Article R232-7

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une saisie de droits

Résumé. Si tu veux contester une saisie de tes droits, tu dois prévenir l'huissier par lettre recommandée le jour même ou le lendemain, et informer la personne concernée par une simple lettre.

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 45

En résumé. Le délai pour contester une saisie a été étendu : il n’est plus obligatoire que l’objection soit déposée le même jour ; elle peut désormais être faite jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art.

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.