Code des procédures civiles d'exécution

Article R232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure de dénonciation de la contestation de la saisie des droits incorporels

Résumé Si vous contestez une saisie, dites-le à l'huissier le jour-même ou le lendemain, et prévenez la personne concernée par une lettre simple.

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai pour contester une saisie

Résumé des changements Le délai pour contester une saisie a été étendu : il n’est plus obligatoire que l’objection soit déposée le même jour ; elle peut désormais être faite jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.