Code de procédure civile

Article 446-2

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Article 446-2

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128 (Organiser son procès entre les parties).

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des échanges entre parties dans un procès

Résumé. Le juge peut organiser les échanges entre les parties lors d'un procès, fixer des délais et écarter des preuves si elles sont présentées trop tard.

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128 (Organiser son procès entre les parties).

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 7 : Modification des règles de communication entre les parties

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les parties de convenir elles-mêmes des délais et modalités de communication, et précise que la tardiveté doit porter atteinte aux droits de la défense pour écarter des débats.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 5 : Clarté renforcée dans la présentation des arguments lors d'un procès

En résumé. La réforme simplifie la procédure en élargissant les conditions de communication aux parties représentées par avocat tout en supprimant les exigences détaillées concernant la rédaction des conclusions et le traitement des prétentions abandonnées.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 4 : Modification des règles sur la communication des arguments et preuves

En résumé. Le texte introduit des règles précises concernant la rédaction des conclusions lorsqu’une partie est assistée ou représentée par un avocat et précise que seules ces dernières peuvent être considérées abandonnées si elles ne respectent pas ces exigences.

Source : Légifrance