Article 748
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des commissions rogatoires
Résumé Les commissions rogatoires se font sans frais, mais les témoins, experts, interprètes et autres personnes impliquées sont payés par l'autorité étrangère.
Mots-clés : commission rogatoire frais autorité étrangère témoin expert interprète juridiction commettante
L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
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