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Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Chapitre III : La résolution amiable des différends

Article 23

Créé le 11 mai 2017

Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1543 → Version 2Code de procédure civileSct. Section 1 : La conventionCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de procédure civileArt. 1544 → Version 1Code de procédure civileArt. 1545 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en étatCode de procédure civileArt. 1546 → Version 1Code de procédure civileArt. 1546-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1546-2 → Version 1Code de procédure civileSct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocatsCode de procédure civileArt. 1546-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1555 → Version 2Code de procédure civileArt. 1556 → Version 2Code de procédure civileSct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiableCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différendCode de procédure civileArt. 1557 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistantCode de procédure civileArt. 1558 → Version 3Code de procédure civileArt. 1559 → Version 2Code de procédure civileArt. 1560 → Version 2Code de procédure civileArt. 1561 → Version 3Code de procédure civileArt. 1562 → Version 2Code de procédure civileArt. 1563 → Version 2Code de procédure civileArt. 1564 → Version 2Code de procédure civileSct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litigeCode de procédure civileArt. 1564-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1564-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1564-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1564-4 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode de procédure civileSct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduelCode de procédure civileSct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
- Code de procédure civile
Art. 1543, Sct. Section 1 : La convention, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 1544, Art. 1545, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état, Art. 1546, Art. 1546-1, Art. 1546-2, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Art. 1558, Art. 1559, Art. 1560, Art. 1561, Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

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8 modifiés

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : La résolution amiable des différends
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