En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 11 mai 2017
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Sanctions pour recours en cassation abusif
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.