Code de procédure civile

Article 628

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de pourvoi en cassation abusif

Résumé Un recours en cassation jugé abusif peut coûter jusqu'à 10 000 euros en amendes et indemnités si vous perdez.

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Augmentation du plafond des sanctions financières

Résumé des changements Le plafond des amendes civiles et des indemnités versées au défendeur a été relevé à 10 000 € plutôt qu’à 3 000 €.

Version 3

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Extension des sanctions aux recours non admis

Résumé des changements L’article élargit la possibilité de sanction à ceux dont l’appel est rejeté, en plus de ceux qui échouent.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

Version 2

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Réduction du plafond d’amende civile et conversion en euro

Résumé des changements Le plafond de l’amende civile a été abaissé de 20 000 francs à 3 000 euros, avec passage à la devise euro.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20000 F et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.