Code de procédure civile

Article 628

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Article 628

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour recours en cassation abusif

Résumé. Si un recours en cassation est jugé abusif et échoue, celui qui l'a demandé peut être puni par une amende allant jusqu'à 10 000 euros et devoir indemniser l'autre partie.

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67 : Augmentation des plafonds d'amendes civiles

En résumé. Le plafond des amendes civiles et des indemnités versées au défendeur a été relevé à 10 000 € plutôt qu’à 3 000 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. L’article élargit la possibilité de sanction à ceux dont l’appel est rejeté, en plus de ceux qui échouent.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le plafond de l’amende civile a été abaissé de 20 000 francs à 3 000 euros, avec passage à la devise euro.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance