Code de procédure civile

Article 687-1

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Article 687-1

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu

Résumé. Si le destinataire d'un acte à l'étranger n'habite plus à l'adresse indiquée et n'a plus de domicile connu, l'huissier note les informations reçues et suit la procédure prévue pour les personnes sans domicile connu.

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 11 : Modification des références pour les notifications à l'étranger

En résumé. La référence aux alinéas de l’article 659 a été réduite, passant d’alinéas 2‑5 à uniquement 2‑4.

Source : Légifrance