En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 11 mai 2017
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Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable).