Code de procédure civile

Article 295

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incident de vérification d'écriture : amende civile en cas de déni

Résumé Si on prouve que tu as signé un document que tu as nié, tu peux avoir une amende de 10 000 euros.

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Augmentation du montant maximal de l’amende

Résumé des changements L’amende maximale pour la falsification d’une pièce a été portée de 3 000 à 10 000 euros.

Version 3

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Augmentation du plafond d’amende civile

Résumé des changements Le montant de l’amende civile est passé d’une fourchette de 15 à 1 500 € à un plafond unique de 3 000 €, augmentant ainsi la sanction maximale.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 2

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Révision des montants d’amende et conversion monétaire

Résumé des changements L’amende civile a été révisée, passant de la fourchette de 100 à 10 000 francs à une nouvelle plage de 15 à 1 500 euros, ce qui réduit les sanctions financières possibles.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.