Code de procédure civile

Article 295

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour déni d'écriture ou de signature

Résumé. Si quelqu'un nie avoir écrit ou signé un document, mais qu'il est prouvé que c'est bien lui, il peut être condamné à une amende allant jusqu'à 10 000 euros.

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67

En résumé. L’amende maximale pour la falsification d’une pièce a été portée de 3 000 à 10 000 euros.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Le montant de l’amende civile est passé d’une fourchette de 15 à 1 500 € à un plafond unique de 3 000 €, augmentant ainsi la sanction maximale.

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. L’amende civile a été révisée, passant de la fourchette de 100 à 10 000 francs à une nouvelle plage de 15 à 1 500 euros, ce qui réduit les sanctions financières possibles.

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 eurossans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 décembre 2001

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.