Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 31
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017
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Contestations de validité des offres : compétence du juge principal
Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.