Code de procédure civile

Article 1429

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Article 1429

Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017

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Contestations de validité des offres : compétence du juge principal

Résumé. Quand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire.

Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance