Code de procédure civile

Article 207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les témoins défaillants ou récalcitrants

Résumé Si un témoin ne vient pas ou refuse de parler sans raison valable, il peut être puni d'une amende de 10 000 euros.

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

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Historique des versions

Version 4

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Augmentation de la sanction financière

Résumé des changements La pénalité maximale pour les témoins défaillants a été portée de 3 000 à 10 000 euros.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond d’amende pour témoins défaillants

Résumé des changements La pénalité financière pour les témoins défaillants a été augmentée et simplifiée : le plafond d’amende est passé de 1 500 € à 3 000 €, et la fourchette minimale a disparu.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.

Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des montants d’amende et conversion en euros

Résumé des changements La sanction financière pour témoins défaillants a été révisée : le montant de l’amende est passé d’une fourchette de 100 à 10 000 francs à une plage de 15 à 1 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 15 à 1 500 euros.

Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 100 à 10000 F.

Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.