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Sous-section II

Notification des actes en provenance de l'étranger

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Article 688-4

Transmission des actes internationaux par la chambre nationale des huissiers de justice

Code de procédure civile

Article 688-3

Article 688-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification par le ministère public

Résumé Le ministère public peut remettre un acte sans frais et donne un récépissé pour prouver la remise.

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du requis du récépissé

Résumé des changements Ajout d’un récépissé attestant la date et les conditions de remise lors d’une notification effectuée par le ministère public.

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1976

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.