Code de procédure civile

Article 688-3

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Article 688-3

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Notification gratuite des actes étrangers par le ministère public

Résumé. Les notifications d'actes étrangers par le ministère public se font gratuitement et simplement, avec un récépissé.

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 12 : Ajout d'un récépissé pour les notifications d'actes étrangers

En résumé. Ajout d’un récépissé attestant la date et les conditions de remise lors d’une notification effectuée par le ministère public.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance