Code civil

Article 2062

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Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La convention de procédure participative

Résumé. Un accord pour résoudre un conflit à l'amiable ou préparer un procès, valable pour une durée fixée.

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 9 : Précision sur le moment de conclusion d'une convention de procédure participative

En résumé. La convention est désormais applicable même après une saisine judiciaire ou arbitrale et peut aussi servir à préparer le litige pour une procédure judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 37 : Modification des règles sur la procédure participative et les avocats

En résumé. L'article a été abrogé, supprimant ainsi la définition et les conditions de la convention de procédure participative.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance