Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La convention de procédure participative
Résumé. Un accord pour résoudre un conflit à l'amiable ou préparer un procès, valable pour une durée fixée.
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.