Article 733
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission rogatoire à l'étranger
Résumé Le juge peut demander ou décider de faire des investigations dans un pays étranger en envoyant une commission rogatoire à une autorité locale ou aux diplomates français.
Mots-clés : Procédure civile Commission rogatoire Juridiction internationale Diplomatie
Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
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