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(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-647.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1949 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2010 ;
Discussion les 29 et 30 avril 1991 et adoption le 30 avril 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 310 (1990-1991) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 338 (1990-1991) ;
Discussion les 29 et 30 mai 1991 et adoption le 30 mai 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2075 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2079 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 374 (1990-1991) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 404 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 26 juin 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2154 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2155 ;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Sénat :
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
5 versions
Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992