Article R322-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de report de la vente forcée d'un immeuble saisi
Résumé La vente forcée d'un immeuble saisi ne peut être retardée que si c'est vraiment nécessaire.
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
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