Créé le 5 juin 2008 · En vigueur du 11 mai 2017 au 30 juin 2017
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 30
En résumé. La modification supprime la mention des questions de nature immobilière possessoire, limitant ainsi les cas où la juridiction de proximité doit se déclarer incompétente.
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ⏺, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 10 mai 2017
Créé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. (V)
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.